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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2007649_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Article 3 : Le SDIS versera une somme de 1 500 euros à M. E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000606_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205273_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur la charge de la preuve : Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable
Source officielle3ème chambre
DTA_2002601_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2002602_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008993_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Cette voie ne comportait aucun obstacle empêchant d'y accéder et doit donc être regardée comme un espace ouvert au public au sens des dispositions de l'article A.424-18 du code de l'urbanisme précitées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106939_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2213-9 du même code : " Sont soumis au pouvoir de police du maire () les inhumations et les exhumations, () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201021_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 421-13 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 1242 du code civil ; - elle était dépourvue d'autorité pour exiger du jeune une reconnaissance de culpabilité ; une telle démarche
Source officielle7ème Chambre
Section, 2 mai 1959, Ministre des financesc/Sieur Lafon
DTA_2100690_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par une lettre en date du 3 janvier 2023, les parties ont été informées de ce qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal est susceptible de
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400392_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code précité est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401511_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... la somme de 2.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104516_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La clôture de l'instruction est intervenue en dernier lieu trois jours francs avant la date de l'audience, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2201949_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D C sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à M.
Source officielleChambre 2
DTA_2101853_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2402349_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516070_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à ce qu’il soit enjoint sous astreinte au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602036_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
terrain d’assiette de l’opération envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter
Source officielle3ème chambre
DTA_2501459_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 29 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 31 octobre 2025 à 12 heures. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300802_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les dispositions du présent article s'appliquent également
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005237_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 3 : La commune d'Elbeuf-sur-Seine versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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