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Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.

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8ème Chambre

DTA_2405814_20260505

Administratif

5 mai 2026

Elles soutiennent que : - l’incendie volontaire qui a été commis est de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203019_20250203

Administratif

3 février 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504160_20251126

Administratif

26 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) »

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511603_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement

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1ère Chambre

DTA_2300282_20250402

Administratif

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours

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2ème chambre

DTA_2101195_20230630

Administratif

30 juin 2023

garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

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3ème chambre

DTA_2215544_20230123

Administratif

23 janvier 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506854_20251204

Administratif

4 décembre 2025

A... a été invité à confirmer le maintien de sa requête en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2108097_20220808

Administratif

8 août 2022

B D en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et qui invitait M.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2109855_20230612

Administratif

12 juin 2023

Par un courrier du 19 mai 2023, SCI SNDMA a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500299_20250327

Administratif

27 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501771_20250625

Administratif

25 juin 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

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7ème Chambre

DTA_2002226_20231121

Administratif

21 novembre 2023

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8e Section - MESD

DTA_2524043_20250905

Administratif

5 septembre 2025

Rebellato, en application des dispositions des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305630_20241119

Administratif

19 novembre 2024

A le 17 octobre 2023 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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6ème chambre

DTA_1906230_20230131

Administratif

31 janvier 2023

et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2303426_20250605

Administratif

5 juin 2025

Toutefois, cet équipement doit être regardé dans les circonstances de l'espèce comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme dès lors

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506842_20251201

Administratif

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503049_20250521

Administratif

21 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

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