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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2302420_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le dossier de déclaration préalable est entaché d’incomplétude, en méconnaissance des articles R. 431-36 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le projet devait faire l’objet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002804_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La requérante soutient que : - le dossier de déclaration préalable est incomplet en méconnaissance de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; - la décision tacite de non-opposition à déclaration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503030_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 111-27 et L. 111-28 du code de l’urbanisme et devant répondre aux exigences prévues à l’article L. 314-36 du code de l’énergie et, d’autre part, les installations compatibles avec l'exercice d'une
Source officielle4ème chambre
DTA_2101301_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402360_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement alors en vigueur : « (…) II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences
Source officielleChambre 3
DTA_2501662_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
prévu par les dispositions de l'article L. 1233-57-2 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202861_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'administration a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielle1ère chambre
DTA_2011623_20230220
20 février 2023
20 février 2023
D'autre part, il résulte des dispositions des articles 218 A et 223 quinquies A du code général des impôts ainsi que des articles 23 ter et 23 D de l'annexe IV au même code que les personnes morales qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004138_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
diplômes mentionnés à l'article L. 212-1 du même code par le ministre chargé des sports.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005624_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Quant à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
10 février 2023
du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10.
Source officielle7ème chambre
DTA_2004349_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204117_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - le dossier ne reporte pas les hauteurs des différents éléments de construction sur les plans en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-36 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003791_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article R. 122-18 du même code dispose : " I. - Pour les plans () faisant l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas en application du II () de l'article R. 122-17, l'autorité
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2101857_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 111-7 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " Le délai mentionné à l'article R. 111-6 est suspendu dans les cas suivants : 1° Lorsque, en application de
Source officielle3ème chambre
DTA_2000242_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100234_20230801
1 août 2023
1 août 2023
supportés doivent être indemnisés par la solidarité nationale au titre d'un accident médical non fautif conformément aux dispositions des articles L. 1142-1 II et D. 1142-1 du code de la santé publique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202079_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 442-2 du code de l'éducation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2119433_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Toutefois, les dispositions de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique prévoient que l'ONIAM, condamné, en application de l'article L. 1142-1-1 du même code, à réparer les conséquences d'une
Source officielle7éme chambre
DTA_2403892_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
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