Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_1904178_20230210
10 février 2023
10 février 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'AP-HP aux dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001066_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 152-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208164_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - la décision ne mentionne pas précisément les prescriptions énoncées par les services extérieurs, en méconnaissance de l'article A. 424-3 du code de l'urbanisme ;
Source officielle6ème chambre
DTA_2101259_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
1997, de l'article R. 214-68 du code rural et de la pêche maritime et des notes n° 8290 du 22 octobre 2009 et 8250 du 5 décembre 2012 de la direction générale de l'alimentation ; - malgré la présence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304984_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions de l’article R. 122-5 3° du code de l’environnement ont été méconnues.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
routière, des nuisances liées à la circulation et du risque d'inondation ; - il ne méconnait pas l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; l'arrêté
Source officielle2ème Chambre
DTA_1803852_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la société Arep : 1) elle ne peut être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2122695_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
S'agissant du respect de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : 32.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905965_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 341-3 du code forestier en application des dispositions précitées du 1°) de l'article L. 342-1 du même code.
Source officielle5e chambre
DTA_2106500_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_1900592_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
885,42 euros ; 3°) à la mise à la charge de la société Andreu à lui verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002340_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104516_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Article 7 : La société TPMI versera à la société SNEF une somme de 3 000 (trois-mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205594_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
1844-7 et 1844-8 du code civil et article L. 237-2 du code de commerce).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103042_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) mette à la charge de l'EHPAD La Porte d'Aquitaine la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307182_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
février 1997 ; 7°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros toutes taxes comprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 8°)
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi
Source officielleCH 3 JU
DTA_2400261_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101059_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Article 6 : La commune de Colmar versera à la communauté d'agglomération de Colmar une somme de 3 000 (trois mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Article 7 :
Source officiellePage 19 sur 21