Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607467_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402160_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Article 2 : L'Etat versera à Mme BCi une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402981_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2226899_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Ville de Paris, qui n'est pas partie perdante, une somme quelconque
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2307506_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
La présidente du tribunal a délégué à Mme B D les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302058_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203127_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203136_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205275_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302243_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Pellerin pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001607_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304335_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2502384_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 122-11 du code de l’urbanisme, il ne saurait être regardé comme accessoire à une construction au sens de l’article R. 422-2-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2402032_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
de l'article L. 921-1 et suivantes du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402369_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
a prononcé sa remise aux autorités néerlandaises en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502509_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302323_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2001154_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2515008_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice
Source officiellePage 19 sur 115