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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305572_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Selon l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
Source officielleChambre 1
DTA_2100311_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R. 423-22 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1
DTA_2102119_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R. 423-22 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205238_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406556_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
R. 423-39 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200206_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
justifiant de l'une quelconque des qualités prévues à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; en second lieu, les documents graphiques et photographiques inclus dans le projet architectural ne permettent
Source officielle11ème Chambre
DTA_2304843_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301172_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201207_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509160_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'État.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304123_20250806
6 août 2025
6 août 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " et de l'article R. 423-22 du même code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002150_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R. 423-1, R. 431-5 R. 431-4, R. 431-8¸ R. 431-10, R. 421-19 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - en autorisant le permis de construire sollicité, le maire de Ménerbes a méconnu les dispositions
Source officielle7ème chambre
DTA_2406878_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
ils citent la lettre de l’article L. 422-2 du même code cité au point 3 et doivent être regardés comme soulevant leur moyen sur ce fondement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407152_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
ils citent la lettre de l’article L. 422-2 du même code cité au point 3 et doivent être regardés comme soulevant leur moyen sur ce fondement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407886_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
ils citent la lettre de l’article L. 422-2 du même code cité au point 3 et doivent être regardés comme soulevant leur moyen sur ce fondement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308939_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En outre, aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2521041_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505458_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L. 421-1, L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206257_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation () " L'article R. 423-42 du même code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001642_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il a été délivré en violation de l'article II.7 du règlement
Source officiellePage 19 sur 448