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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4 ème Chambre
DTA_2400325_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R.723-6 du même code : « L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : (…) 4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2200316_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400597_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L. 122-2 du code de l'environnement n'ont pas à remplir la condition d'urgence : en l'espèce, le projet relève de la rubrique 42 de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et une évaluation
Source officielle7ème chambre
DTA_2102277_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202534_20250224
24 février 2025
24 février 2025
départementaux d'incendie et de secours et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne régit pas les risques encourus par le personnel du service de lutte contre l'incendie et de secours ; d'autre part
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2308878_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2106694_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210294_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513006_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par un arrêté du 5 décembre 2025, affiché sur place le 8 décembre 2025 à 8h53, le maire de Grenoble, sur le fondement des articles L. 2212-2 à L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales,
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2104109_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402085_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : " I.- La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203085_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il soutient que cet arrêté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200990_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L. 281 du livre des procédures fiscales, auquel renvoie l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910905_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2016 au 15 août 2022 : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation
Source officielle2ème chambre
DTA_2102183_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006357_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
des articles R3.1 à R3.3 du règlement du plan de prévention des risques " incendie de forêt " - ne peuvent qu'être infondés. 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003729_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400271_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'article R. 281-4 du même livre dispose : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande,
Source officielleJuge unique 8
DTA_2402349_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 19 sur 114