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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2326051_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205138_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 332-8 du même code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224356_20230202
2 février 2023
2 février 2023
CONNEXIONS sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203233_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204951_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310955_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105802_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100385_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100892_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100437_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100216_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508263_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101060_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 ainsi que de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et
Source officielle1ère chambre
DTA_2001680_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Article 4 : L'ONIAM versera à Mme F une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : L'ONIAM versera à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001682_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Article 4 : L'ONIAM versera à Mme F une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : L'ONIAM versera à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001687_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Article 4 : L'ONIAM versera à Mme F une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : L'ONIAM versera à M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2405044_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208797_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées
Source officielle8ème chambre
DTA_2202378_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419054_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 19 sur 222