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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301495_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301496_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2325898_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - le code de l’énergie ; - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ; - le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 ; - le code de justice
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2310284_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Pineau pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500192_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes, diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500193_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500195_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes, diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500197_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes, diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2303839_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317754_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202689_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Cet ensemble doit ainsi être regardé comme proche du rivage au sens de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme, et ce, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que la parcelle en cause ne soit pas elle-même
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309260_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il ressort des termes de la décision attaquée, qui vise notamment les articles 7-2 et 18 du règlement n° 604/2013 et l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303085_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
Source officielle2ème chambre
DTA_2303344_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_2400876_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313392_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002611_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il résulte des dispositions de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s'il est titulaire d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2300872_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
du code de l'urbanisme ; - la commune ne pouvait pas invoquer l’illégalité par exception des dispositions des articles 2N4 et 2N5 du règlement de son plan local d'urbanisme (PLU) à l’aune des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205769_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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