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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2409123_20240420
20 avril 2024
20 avril 2024
L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2409121_20240420
20 avril 2024
20 avril 2024
L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305135_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204582_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500104_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313362_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2411655_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2122868_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
B une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504866_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602184_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
au département en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516659_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
200 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202722_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302412_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212513_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
des mesures de nature à assurer le respect des règles de circulation applicables aux deux-roues dans la ZFE ; - l'Etat méconnaît les articles L. 220-1 et R. 221-1 du code de l'environnement en l'absence
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500050_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de son article Lp. 222-1 : « L’âge prévu par l’article Lp. 221-1 pour le droit à pension d’ancienneté est réduit, dans des conditions déterminées par délibération : / (…) / 3° pour les services
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312246_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309851_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206356_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206357_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206358_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
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