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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2107311_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205379_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
mise à la charge de la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2013238_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308741_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme A B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203621_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 juillet 2022 et le 21 mars 2024, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301223_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
d'agrément. 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300449_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303553_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : Article L. 2131-6 alinéa 3- Le représentant de l'Etat dans le département peut
Source officielle3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2324869_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601709_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203912_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés
Source officielle8ème chambre
DTA_2300860_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001376_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le service départemental d'incendie et de secours du Var soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105326_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / () / Dans le cadre de leurs
Source officielleJuge Unique
DTA_2204020_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les contrôles effectués sur la borne Eurodac ont révélé qu'il a été identifié comme demandeur d'asile en Autriche le 11 août 2022.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409713_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205508_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : Le titre de perception du 21 décembre 2021 est annulé. Article 2 : Mme C est déchargée de l'obligation de payer la somme de 10 628,07 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906220_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article L. 171-11 de ce code dispose que : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102149_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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