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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2223731_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L’article L. 523-2 du même code dispose que : « Les dispositions des articles (…) L. 325-18 relatives à l'organisation et aux modalités des concours ainsi qu'à la composition et à la présidence des jurys
Source officielle8e chambre
DTA_2306844_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303169_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000242_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000267_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000752_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106809_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".
Source officielleJuge unique 3
DTA_2203742_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2410474_20260219
19 février 2026
19 février 2026
somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301804_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1210-1 du même code : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2400746_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Une décision implicite de rejet de ce recours est née le 16 décembre 2023 à l’expiration d’un délai de quatre mois, conformément au dernier alinéa de l’article R. 4125-10 du code de la défense, suivie
Source officielle4ème chambre
DTA_2401468_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Une décision implicite de rejet de ce recours est née le 16 décembre 2023 à l’expiration d’un délai de quatre mois, conformément au dernier alinéa de l’article R. 4125-10 du code de la défense, suivie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205446_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2100630_20230207
7 février 2023
7 février 2023
fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre
DTA_2100632_20230207
7 février 2023
7 février 2023
2018 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100676_20230207
7 février 2023
7 février 2023
fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206972_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté en litige méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 421-6 et A. 424-3 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004874_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - elle procède
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007026_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
à l'article L. 16. ". 3.
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