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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2313380_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811- 8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206761_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302634_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400625_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement
Source officielle2ème chambre
DTA_2201985_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
R. 143-1 à R. 143-21. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203154_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406775_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200220_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207787_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En troisième lieu, et d'une part, en application des dispositions des articles 1400, 1409, 1413 et 1417 du code civil, lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, et sauf le cas
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307312_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - la décision de transfert méconnaît les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il n'a pas été informé de son transfert
Source officielleJU4
DTA_2202075_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
R. 761-1 du code de justice administrative, et aux frais de notification du jugement à intervenir au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101693_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Article 3 : La commune de Forbach versera à Mme E B une somme de 1 800 (mille huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309319_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401403_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2501393_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307042_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
à la charge de la commune de Blaye une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203438_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302018_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
; 2°) de mettre à la charge du département de Seine-Maritime la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301050_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2212290_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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