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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1901277_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code civil ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; - le décret
Source officielle1ère chambre
DTA_2400227_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107251_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
l'article L. 411-2 du code de l'environnement. / () ". 27.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400475_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé
Source officielle2ème chambre
DTA_2103983_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 6122-14 du même code : " sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent titre les équipements mobiliers destinés à pourvoir soit au diagnostic, à la thérapeutique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107255_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
avec celles de l'article R. 423-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206620_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
D'une part, selon l'article 4.4 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause : " Les stipulations de l'article 13.4 du CCAG Travaux sont applicables ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2211018_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007411_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Selon l'article 13.4 de ce même CCAG : " 13.4.1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202347_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Les dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les frais d'expertise soit mis à la charge de la société Mongrenier, qui ne peut être regardée comme perdante
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000324_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301261_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Elle soutient que : - elle est en droit d'obtenir l'indemnisation de son préjudice en application des articles L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales et de l'alinéa 3 de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2305560_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Elle soutient que : - elle est en droit d'obtenir l'indemnisation de son préjudice en application des articles L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales et de l'alinéa 3 de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2104390_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100336_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'imposaient les dispositions de l'article L. 1311-6 du code de la santé publique ; - du fait de cette faute, un tiers a pu se saisir de la clé de la chambre de son père au sein de l'établissement public
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400496_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
3 à 12 de la loi modifiée n° 52-1310 du 10 décembre 1952 ; / - articles 7, 9, 15 à 23 du décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 ; / - article 40, à l'exception des paragraphes 2°, 3°, 28°, 35°, et 36°,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UC 3 du règlement du PLU de la commune de Mougins et R. 111-2 du code de l'urbanisme, pris en sa première branche, doit être écarté comme manquant
Source officielle1ère chambre
DTA_2101558_20240216
16 février 2024
16 février 2024
aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, () sont tenus, lors de leur prise de fonctions,
Source officielle5ème chambre
DTA_2006390_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
des coefficients annuels de majoration prévus à l'article 1518 bis de ce code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402380_20260226
26 février 2026
26 février 2026
le raccordement final des construction nouvelles et, en tout état de cause, de mettre à la charge du département de l’Ariège la somme de 8 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officiellePage 19 sur 23