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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2204420_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 8° du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415744_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article R. 432-4 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants: () 7o L'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204352_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du
Source officielle1ère chambre
DTA_2202426_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204994_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par lettre du 23 janvier 2024 que le tribunal était susceptible de relever d'office le caractère non
Source officielleChambre 1
DTA_2103784_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la défense incendie du lotissement est assurée par la mise en œuvre d'un poteau incendie d'aspiration raccordé à une réserve enterrée de 120 mètres cubes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205446_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle10ème chambre
DTA_2406515_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004733_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Toutefois, d'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104471_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303579_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20250217
17 février 2025
17 février 2025
B et autres une somme de 5 000 euros à verser à chacun de ses six associés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106488_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2107730_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Les conclusions présentées par M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500649_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417992_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2302345_20260216
16 février 2026
16 février 2026
de son auteur ; il méconnaît l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, faute de motivation ; il méconnaît les articles L. 521-1, L. 521-3-1 et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officiellePage 19 sur 2069