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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103397_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Et aux termes de l'article R* 123-11 du code de l'urbanisme, alors applicable : " Les zones U, AU, A et N sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001982_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes () ". 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503332_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, dans la mesure où le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie n’est pas directement opposable à une autorisation d’urbanisme, que l’autorité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102745_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - le permis méconnait également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme tant en ce qui concerne le risque incendie que s'agissant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407255_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'article R. 423-53 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102585_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
UAa 11 du règlement du plan local d'urbanisme et les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UAa 4 du règlement du plan local d'urbanisme, le projet n'étant
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304585_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201411_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article L. 112
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101762_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
109 1. du code général des impôts, et non pas sur celui de l'article 111 c. du même code, pour procéder aux rehaussements contestés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400717_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510403_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
que la commune ne pouvait ignorer ; l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme aurait dû être opposé au projet ; à cet égard, le plan local d'urbanisme est illégal du fait de la contradiction entre le
Source officielle7ème chambre
DTA_2001854_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216335_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002488_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
méconnaît les dispositions de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il ne ressort pas du dossier de demande de permis qu'une servitude
Source officielleChambre 1
DTA_1902047_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 297 E de ce code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300592_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme () ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2408687_20260205
5 février 2026
5 février 2026
R. 431-8 du code de l’urbanisme et du c) de l’article R. 431-10 du même code ; - il ne comprend pas de documents permettant de s’assurer du respect des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l
Source officielle1ère chambre
DTA_1900211_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109145_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées par le requérant, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
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