Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500423_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme au titre du risque incendie est illégal. 18.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100194_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de la voirie routière ; - l'arrêté du 12 juillet 2011 (NOR : DEVP1117266A) ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2101401_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La société Paris Nord Assurances Services est mise hors de cause.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108808_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ils soutiennent que : - le permis de construire du 16 novembre 2021 est entaché de l'incompétence de son signataire ; - il méconnait l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne précise
Source officielle1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Si la commune évoque également une extension limitée de l'urbanisation, les dispositions invoquées par les requérants de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ne réglementent pas l'urbanisation limitée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003926_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
d'étude géotechnique Geonova dans son rapport du 16 mars 2020, en application des dispositions des articles L.2212-2.5° et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400067_20250207
7 février 2025
7 février 2025
des relations entre le public et l'administration ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués sont infondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400937_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, sous le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le point d'eau d'incendie n°75, à proximité du terrain d'assiette du projet, est conforme et qu'une réserve d'incendie aérienne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009756_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
des dispositions des articles L.16 et L. 69 ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507384_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de Villard-sur-Doron la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000570_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Sarthe du 16 juillet 2019 est annulé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003516_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502206_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La présidente du tribunal par intérim a désigné Mme Khater, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme invoqué par M. B doit être accueilli en ses deux branches. 11.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201889_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
points au titre de ses fonctions ; 4°) de mettre à la charge du SDIS 29 la somme de 2 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101971_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 171-6 du code de l'environnement : " Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires
Source officielleREFERE
DTA_2401684_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
C fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris le 26 mai 2024 ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 613-1 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102792_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500138_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101851_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Article 2 : Le SDIS de la Gironde versera à la société Hivory une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 19 sur 1529