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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2206738_20250207
7 février 2025
7 février 2025
activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet
Source officielle2ème chambre
DTA_2303710_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B à un poste à temps plein, son aptitude à un poste à temps partiel avec restriction et précisant que l'intéressé pouvait reprendre un poste à temps partiel inférieur ou égal à un mi-temps, sans manutention
Source officielle3ème chambre
DTA_2306652_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
B A, ingénieur en chef de classe normale exerçant ses fonctions au sein du GHSO depuis 1998, occupait depuis le 1er juin 2004, le poste de responsable des ateliers généraux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107004_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400191_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2224484_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle
Source officielle6ème chambre
DTA_1909047_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
Source officielle9ème chambre
DTA_2201440_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104224_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le poste sur lequel Mme B a été mutée implique des trajets d'une durée quotidienne totale de 2 heures 30 ainsi que cela ressort des estimations de temps de trajets du site Google Maps produites en défense
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503804_20250531
31 mai 2025
31 mai 2025
Le service normal n'est pas le seul ou le moyen le plus approprié pour satisfaire aux besoins essentiels de la population.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208385_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.
Source officielle7ème chambre
DTA_2111044_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105886_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104191_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Dans ces conditions, Voies navigables de France ne rapporte pas la preuve de l'entretien normal de son ouvrage. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304871_20260212
12 février 2026
12 février 2026
et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2302671_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Mme A a occupé un emploi d'infirmière de médecine de prévention sur le grade d'infirmière en soins généraux de classe normale territoriale du 13 mars 2017 au 12 mars 2023.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107047_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2419859_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Ils soutiennent avoir fait le trajet depuis la Russie en bus, être passés par la Bosnie-Herzégovine et être entrés en Croatie par la route par l'intermédiaire d'un passeur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200648_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200415_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article 47-18 du même décret : " Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le
Source officiellePage 18 sur 43