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9 551 résultats pour « solution du procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303693_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) l'annulation du procès-verbal du conseil municipal de la commune de Moussey validant l'instauration d'une nouvelle " part fixe " de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303695_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A B demande au tribunal : 1°) l'annulation du procès-verbal du conseil municipal de la commune de Moussey validant l'instauration d'une nouvelle " part fixe " de 55 euros TTC sur la facture d'eau n°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303717_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

B A demande au tribunal : 1°) l'annulation du procès-verbal du conseil municipal de la commune de Moussey validant l'instauration d'une nouvelle " part fixe " de 2 x 55 euros TTC sur la facture d'eau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205088_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

Sur le moyen tiré du défaut de notification du procès-verbal d'infraction : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402051_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Toutefois, s'il ressort des pièces versées à l'instance, en particulier du procès-verbal de la commission de discipline qui a siégé le 14 novembre 2023, que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005113_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé. Par une ordonnance en date du 7 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 juin 2023.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200704_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Son intervention au soutien des conclusions du préfet de la Loire-Atlantique est admise. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501659_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est privé du bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile : il est vulnérable car isolé, sans solution d'hébergement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302035_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

A a été constatée au moyen d'un procès-verbal électronique que l'intéressé n'a ni signé ni refusé de signer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304158_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

B sur les procès-verbaux électroniques des 12 mars 2020 et 15 octobre établit que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lui ont été délivrées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301090_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

A sur le procès-verbal électronique du 12 août 2021 établit que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lui ont été délivrées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305451_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que l'infraction du 11 février 2019 a été constatée au moyen d'un procès-verbal électronique que l'intéressé a refusé de signer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411204_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Ce procès-verbal, que M. A a signé, comporte l'ensemble des informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214364_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il résulte de l'instruction que l'infraction du 18 septembre 2019 a été constatée au moyen d'un procès-verbal électronique que l'intéressé a refusé de signer.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308880_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A sur le procès-verbal électronique du 12 janvier 2021 établit que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lui ont été délivrées.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505251_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, et un mémoire, enregistré le 5 août 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Gaël demande au tribunal de prononcer l'annulation de l’avis de procès-verbal

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500678_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308539_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle soutient qu'elle est harcelée par la mairie de Calais depuis des années, qu'ils viennent chez elle et lui jettent tout son mobilier alors qu'elle a gagné un procès au tribunal de Boulogne-sur-Mer

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TA

5ème chambre

DTA_2215845_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514813_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) d’enjoindre au conseil départemental de Seine-et-Marne de reprendre en charge le requérant et, à défaut, d’assurer au requérant une solution

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