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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2306369_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La société Gritche, spécialisée dans le commerce de gros de produits chimiques a demandé le 30 juin 2023 un permis de commerce parallèle pour exploiter le produit A sur la base de l'identité de produit
Source officielle2ème chambre
DTA_2200316_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il est constant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a prononcé un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises mise
Source officielle1ère chambre
DTA_1903702_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
par la doctrine administrative référencée BOI-IS-CHAMP-60-10-30-201221203 n° 360, dont elle peut se prévaloir et dont il résulte que seuls les revenus provenant directement et immédiatement de l'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509444_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Dans sa requête introductive d'instance, Mme A ne présente aucune conclusion tendant explicitement à l'annulation d'une décision administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913382_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
public et l'administration ; cet arrêté pouvant également être regardé comme une mesure de police individuelle défavorable, en ce qu'il modifie la délimitation de l'installation portuaire qu'elle exploite
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217088_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle précise, en revanche, explicitement, maintenir ses conclusions relatives aux frais liés au litige.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100926_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le 22 juillet 2019, il a sollicité l'introduction en France de son épouse au titre du regroupement familial.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214292_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Or, l'établissement Keep cool exploite une salle de fitness pratiquée dans une salle à l'intérieur.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2301043_20240226
26 février 2024
26 février 2024
et pour le district de Carcassonne, les sommes de 209 124 euros 1 648 658 euros au titre des dommages matériels et des pertes d'exploitation ; pour la préfecture de l'Hérault (district de Sète), les sommes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204500_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
dès lors qu'ils instituent un coefficient multiplicateur pour les campings ne présentant aucun lien avec les investissements réalisés dans le cadre du contrat et dont la méthode de calcul n'est pas explicitée
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902446_20230216
16 février 2023
16 février 2023
produirait en cours d'exploitation un rapport mensuel d'activité et un rapport annuel d'activité qui préciseraient les données d'exploitation en reprenant dans le second le modèle annexé au CCAP ; sa DPGF
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307667_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La moitié des recettes générées est attribuée à l’exploitation de la grotte et l’indemnité d’occupation de la propriété de Mmes H... et G... est calculée sur cette moitié.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206512_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros par mois à compter du 24 juillet 2020, de la date d'achat de sa propriété, jusqu'à cessation du trouble subi, soit la somme de 290 000 euros à la date d'introduction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300169_20250217
17 février 2025
17 février 2025
décembre 2024, le département du Calvados, représenté par Me Pareydt, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'interpréter le contrat de concession de réalisation et d'exploitation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200270_20240221
21 février 2024
21 février 2024
au tribunal : 1°) de la décharger des droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été réclamés au titre des années 2018 et 2019 à raison de l'établissement qu'elle exploite
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403406_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
gestion et l'exploitation du site unique de l'aérodrome de Salon-Eyguières, comprenant une zone dédiée à l'aérodrome et une zone dédiée aux sports mécaniques.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202936_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de la Manche à lui verser la somme de 92 769,25 euros, avec intérêts au taux légal, dans le cadre de l'exécution des contrats d'affrètement pour prix des soutes et reprise des matériels liés à l'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303504_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502517_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
2025, par laquelle la direction générale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde lui ordonne un reversement d'un montant de 929,70 euros pour la création et l'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303592_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation
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