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publique du projet du fait du changement du contexte général dans lequel s'inscrit le projet, et d'autre part des hausses substantielles du coût de l'opération du fait des aménagements routiers, de la dépollution

Source officielle

9ème chambre

DTA_2306863_20260127

Administratif

27 janvier 2026

droit ni titre ayant squatté sa propriété à compter du mois de janvier 2022 ; en outre, elle n’est pas un propriétaire négligent et a entrepris des travaux de remise en état de la parcelle et de dépollution

Source officielle

Magistrat PATER

DTA_2302814_20250320

Administratif

20 mars 2025

D soutient qu'il n'est ni propriétaire, ni occupant du bien qui est en indivision de fait depuis le décès de sa mère en septembre 2017 et que la dévolution successorale est en litige devant le juge judiciaire

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2205499_20221215

Administratif

15 décembre 2022

caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2323050_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Des motifs affectifs peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209171_20230208

Administratif

8 février 2023

l'association, cette dernière s'est abstenue, bien qu'elle y ait été invitée, de produire tant ses statuts, organisant tant les modalités de sa représentation en justice que celles de sa liquidation ou de dévolution

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406530_20241125

Administratif

25 novembre 2024

pouvoir adjudicateur a procédé et les justifications qu'il fournit sont entachées d'appréciations erronées, eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose pour décider de ne pas allotir lorsque la dévolution

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301342_20230530

Administratif

30 mai 2023

La commune de Montceau-les-Mines soutient que : - elle a procédé à la dépollution et à la démolition de la friche industrielle " Loison " en vue de la création de logements sociaux dans le cadre du programme

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412443_20250526

Administratif

26 mai 2025

finances publiques de Garges-lès-Gonesse pour recouvrer la somme de 11 854,87 euros en exécution du marché de conception-réalisation-exploitation-maintenance portant sur l'extension de la station de dépollution

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308589_20231106

Administratif

6 novembre 2023

La requête a été communiquée à la société Trace Dépollution Recyclage, attributaire, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2001163_20221130

Administratif

30 novembre 2022

février 2020, la SNC VVH, représentée par Me Dalmayrac, demande au tribunal: 1°) de condamner la société Veolia Eau à lui verser la somme de 5 106 euros en réparation des frais de nettoyage et de dépollution

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2311229_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2217231_20230209

Administratif

9 février 2023

décision de refus, le garde des sceaux, ministre de la justice, a seulement fait valoir que le nom sollicité par le requérant " ne saurait [lui] être attribué en raison d'un risque de confusion avec une dévolution

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2112383_20221212

Administratif

12 décembre 2022

En second lieu, des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2322625_20251209

Administratif

9 décembre 2025

En second lieu, des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par cet article pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

Source officielle

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500564_20251204

Administratif

4 décembre 2025

frais ; 3) de procéder au retrait du navire du domaine public maritime dans un délai de 15 jours ; 4) d’ordonner à la DPAM de préciser le plan d’action et le calendrier opérationnel et la dépollution

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301495_20230927

Administratif

27 septembre 2023

commune de Balagny-sur Thérain n'établit pas que son consentement était vicié, dès lors que la vente portait sur une parcelle comportant un bâtiment dont le sol pourrait requérir un traitement de dépollution

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400481_20240510

Administratif

10 mai 2024

, d'ordonner que soient lui communiqués les motifs complets du rejet de ses offres dans un délai déterminé par la juridiction et de suspendre dans l'attente de cette communication la procédure de dévolution

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400482_20240510

Administratif

10 mai 2024

Source officielle

6ème Chambre

DTA_1902975_20240702

Administratif

2 juillet 2024

./ L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service fermé peut, avec l'accord de l'autorité de tarification concernée, s'acquitter des obligations prévues aux 1° et 3° en procédant à la dévolution

Source officielle

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