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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 2 JU

DTA_2300249_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2302769_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2301641_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Magistrat Gibelin

DTA_2307713_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2302217_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2101596_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003360_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2104489_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601822_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 300-2 du code du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2303410_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2208212_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2208601_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2217009_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2201876_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308421_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Magistrat LAURANSON

DTA_2401117_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2402620_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2310353_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202554_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2107041_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle

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