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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2501153_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2305038_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par cet article pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513341_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
dont la gestion est coordonnée par l’OFII, une carence de l’Etat constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée qu'en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508668_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Dès lors, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée qu'en cas de circonstances exceptionnelles.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100431_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
- son domicile fiscal et son foyer fiscal sont situés à Grimaud ; à partir du 17 mars 2020, elle a toutefois été contrainte d'occuper le studio que son mari possède à Saint-Tropez, en raison de circonstances
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320626_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Des motifs affectifs peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom
Source officielleJuge unique 1
DTA_2408428_20260223
23 février 2026
23 février 2026
territoire en vertu des dispositions de l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’ont pas vocation à bénéficier du dispositif d’hébergement d’urgence sauf circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402253_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402594_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
au titre de l'hébergement d'urgence aura donc pour conséquence de les contraindre à la vie à la rue ; -ils relèvent du " droit commun " de l'hébergement d'urgence et n'ont pas à faire état de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403037_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
au titre de l'hébergement d'urgence aura donc pour conséquence de les contraindre à la vie à la rue ; -ils relèvent du " droit commun " de l'hébergement d'urgence et n'ont pas à faire état de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2100786_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
sein de l'hôpital public c'est-à-dire entre ceux l'ayant intégré avant le 1er octobre 2020 et ceux l'intégrant à compter de cette date ; - cette différence de traitement ne se justifie par aucune circonstance
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2100836_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de l'hôpital public c'est-à-dire entre ceux l'ayant intégré avant le 1er octobre 2020 et ceux l'intégrant à compter de cette date ; - cette différence de traitement ne se justifie par aucune circonstance
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2100837_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
sein de l'hôpital public c'est-à-dire entre ceux l'ayant intégré avant le 1er octobre 2020 et ceux l'intégrant à compter de cette date ; - cette différence de traitement ne se justifie par aucune circonstance
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2100839_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de l'hôpital public c'est-à-dire entre ceux l'ayant intégré avant le 1er octobre 2020 et ceux l'intégrant à compter de cette date ; - cette différence de traitement ne se justifie par aucune circonstance
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2100841_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de l'hôpital public c'est-à-dire entre ceux l'ayant intégré avant le 1er octobre 2020 et ceux l'intégrant à compter de cette date ; - cette différence de traitement ne se justifie par aucune circonstance
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2100897_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de l'hôpital public c'est-à-dire entre ceux l'ayant intégré avant le 1er octobre 2020 et ceux l'intégrant à compter de cette date ; - cette différence de traitement ne se justifie par aucune circonstance
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2101020_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
sein de l'hôpital public c'est-à-dire entre ceux l'ayant intégré avant le 1er octobre 2020 et ceux l'intégrant à compter de cette date ; - cette différence de traitement ne se justifie par aucune circonstance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603361_20260219
19 février 2026
19 février 2026
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506061_20250813
13 août 2025
13 août 2025
mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la mise en demeure de quitter les lieux, adressée à l'intéressée, est restée infructueuse et qu'elle ne justifie d'aucune circonstance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103785_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Enfin, l'article L. 121-2 du même code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (). ". 4.
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