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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2204261_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302299_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l’article 56 du même règlement : « / 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004048_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303891_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 12 du décret du 28 juillet 2010 susvisé : " Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303892_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 12 du décret du 28 juillet 2010 susvisé : " Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900002_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_1908475_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2101309_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2123456_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105345_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le décret du 5 novembre 2015 dispose toutefois également, au point IV de son article 58, que les procédures pour lesquelles était prévue cette consultation restaient régies par les dispositions du décret
Source officielle3ème chambre
DTA_2105398_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2103040_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 58 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 : " Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, ne peuvent siéger les membres titulaires et,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404857_20240819
19 août 2024
19 août 2024
ce contrôle, un relevé de constatations faisant état d'anomalies ayant causé un préjudice à l'assurance maladie s'élevant à 396 774,23 euros, constitutives de manquements conventionnels au sens de l'article
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2224680_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment : / 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ou des notations pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2101511_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
2020, conformément à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, demandait son avis à la commission administrative paritaire.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2303828_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
12 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2012010_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que la compétence pour arrêter le tableau d'avancement appartient au seul recteur qui, jusqu'au 1er janvier 2020 et conformément à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984
Source officielle3ème Chambre
DTA_2012011_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que la compétence pour arrêter le tableau d'avancement appartient au seul recteur qui, jusqu'au 1er janvier 2020 et conformément à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984
Source officielle3ème Chambre
DTA_2011975_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que la compétence pour arrêter le tableau d'avancement appartient au seul recteur qui, jusqu'au 1er janvier 2020 et conformément à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984
Source officielle3ème Chambre
DTA_2011976_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que la compétence pour arrêter le tableau d'avancement appartient au seul recteur qui, jusqu'au 1er janvier 2020 et conformément à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984
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