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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2209892_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : / (…) / b) Et, sous réserve que l'entreprise débitrice démontre, à la demande de l'administration
Source officielle4ème chambre
DTA_2105070_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300814_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Elle soutient que : - le calcul de son indemnité de licenciement effectué en application de l'article 39 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 est erroné dès lors qu'il prend en compte les cotisations
Source officielle3ème chambre
DTA_2001953_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Elle soutient que : - les dépenses de sponsoring qu'elle a engagées auprès des sociétés Ecurie Escande et Equi'Jump sont déductibles en application du 7° du 1 de l'article 39 du code général des impôts
Source officielle4ème chambre
DTA_2103417_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 1. du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les
Source officielle1ère chambre
DTA_2300736_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (…) ».
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224063_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Le 5. de l'article 39 du même code dispose que : " Sont également déductibles les dépenses suivantes : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300275_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L’administration fiscale, qui s’est fondée pour ces deux chefs de redressement, d’une part, sur le 1 de l’article 39 et l’article 54 du code général des impôts, d’autre part, sur la théorie de l’acte anormal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100435_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100729_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts : " I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies. () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2210370_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101444_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés
Source officielle2ème chambre
DTA_2200123_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés
Source officielle9ème chambre
DTA_2209334_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
ni indemnité de licenciement. " Aux termes de l'article 39-2 de ce décret : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel
Source officielle3ème chambre
DTA_2207801_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
En ce qui concerne les suppléments d’impôt sur les sociétés mis à la charge de la société Cofin'Audit et de la société Modafinances : En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des
Source officielle3ème chambre
DTA_2207858_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
En ce qui concerne les suppléments d’impôt sur les sociétés mis à la charge de la société Cofin'Audit et de la société Modafinances : En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301017_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : (…) / 2
Source officielle1ère chambre
DTA_2300106_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes d’autre part, de l’article 39 du même code : « (…) 13.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203713_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En vertu du 1 de l'article 39 du code général des impôts, qui, conformément à l'article 209 de ce code, régit la détermination du bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi
Source officielle2ème chambre
DTA_2206444_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Sur la responsabilité : En ce qui concerne le reclassement irrégulier et la violation de l’article 39-4 du décret du 15 février 1988 : 2.
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