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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2110004_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

du II de l'article 12 (). / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205486_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

du II de l'article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108888_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102554_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109535_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

du II de l'article 12 / () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107562_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102097_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Partant, selon lui, la décision litigieuse, qui fait application de l'article 12, est elle-même illégale.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108850_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

du II de l'article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101128_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article 14 de cette même loi : " () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107959_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103759_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106928_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102396_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

du II de l'article 12. () / () 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102398_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

du II de l'article 12. () / () 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102399_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

du II de l'article 12. () / () 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200353_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

du II de l'article 12.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108531_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I.- Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2304786_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L'article 12-2 de ce même décret prévoit que : " La proportion des promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 12 ou au titre de l'article 12-1 ne peut être inférieure au quart du nombre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203141_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Aux termes de l'article 13 de cette loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2125095_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité () ".

Source officielle

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