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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2428595_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
100 euros par jour de retard et de dire que celle-ci sera intégralement liquidée à son profit tous les sept jours ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407258_20250210
10 février 2025
10 février 2025
A B, demande au tribunal de l'aide pour l'étude de sa demande de regroupement familial présentée au profit de son épouse.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406653_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A B conteste des actes de poursuite émis au profit de la communauté des communes du Réolais en Sud Gironde. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2104908_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
C est fondé à soutenir que le conseil départemental de l'Ariège a méconnu l'article L. 3121-16 précité et, par suite, à demander l'annulation de la décision attaquée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009035_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de recettes l'est également ; - concernant les impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, en raison de la contestation de l'intégralité des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, le profit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600700_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
directe sur le projet d’aménagement litigieux ; deux lots sur les cinq que prévoit de créer le projet seront limitrophes de son terrain ; le projet implique une modification du niveau du sol susceptible
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203631_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce classement est établi dans le respect des priorités définies au II du présent article. " 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200267_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
au profit de leurs filles B et C ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, d'autoriser le regroupement familial au profit de leurs filles dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301019_20250218
18 février 2025
18 février 2025
C A, représenté par Me Rosé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 1er octobre 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2005570_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
261 du code général des impôts, sauf exercice de l'option prévue par les dispositions précitées de l'article 260 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202815_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B A, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et
Source officielle1ère chambre
DTA_2200259_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
des Alpes-Maritimes a implicitement refuser de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur au profit de sa fille mineure C A ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200680_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par la présente requête, le préfet de la Martinique demande l'annulation de la décision du 21 septembre 2022 par laquelle sa demande a été rejetée. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200910_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Fromageat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 9 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Mulhouse a approuvé la cession de l'immeuble sis 16 rue de l'Ours à Mulhouse " au profit
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2100245_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
La requête a été communiquée au préfet de Mayotte le 16 février 2023 qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9ème chambre
DTA_2103903_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316378_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'une société acquiert la totalité des parts sociales d'une autre société et décide d'opérer à son profit une transmission universelle du patrimoine de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401979_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
C B, représenté par Me Coutaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 3 janvier 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au profit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2534369_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que le préfet ne justifiant pas remettre en cause la présomption susvisée, la condition tenant à l’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-1
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2533339_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par conséquent, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police ou tout autre préfet territorialement compétent de procéder à ce réexamen dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente
Source officiellePage 18 sur 17173