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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2111540_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, la commune de la Genevraye, représentée par Me Spanier-Ruffier, conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant irrecevable, à titre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103607_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
des Génois (parcelle cadastrée AS n°792), de procéder à l'enlèvement des enrochements entravant le passage des véhicules au plus tard le 14 avril 2021 et de laisser libre le passage des engins de lourd
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101592_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Une ruine ne peut être considérée comme une construction existante. () L'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celles-ci.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502088_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
et une ruine de l'autre côté de la route desservant également la propriété des requérants et situé à 50 mètres de l'habitation des requérants.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204532_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
soutient que : les abris de chevaux prévus au projet sont nécessaires à son activité agricole ; aucune construction n’a été réalisée sans permis de construire, les bâtiments B3 et B4 et le bâtiment en ruine
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100980_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
2100590 du 8 avril 2021, sur demande de la commune de Bussière-Nouvelle, le tribunal a désigné un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état de cette grange située au 8 rue Gilbert Jannot, parcelle
Source officielleChambre 3
DTA_2102846_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Mme C A est propriétaire d'un immeuble à l'enseigne " Hôtel du Progrès " situé sur la parcelle cadastrée section B n°332 sise 11 place de la République à Jaligny-Sur-Besbre.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202992_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
représenté par Me Boulais, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle le maire de Palaiseau a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police des édifices menaçant ruine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102383_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de l'ouvrage de protection n'est pas avérée et ne ressort pas davantage de la note de présentation qui se trouve, à ce titre, entachée d'insuffisance ; - le classement partiel en zone rouge des parcelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2300624_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
D est propriétaire d'un garage sis au 1 ter rue Boffrand, cadastré section AE parcelle 301, à Joigny.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2200245_20220812
12 août 2022
12 août 2022
application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise en vue de déterminer les causes et origines des désordres affectant leur propriété sise parcelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905597_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La société Bouygues Telecom a déposé une déclaration préalable le 27 mars 2019 tendant à la création d'un site de télécommunication sur une parcelle cadastrée AC 31 de 14 684 m² sur le territoire de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406479_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué en tant qu’il met en demeure la SCI Lauje de procéder à la démolition complète du hangar métallique situé en fond de parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2300314_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
expertise ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet lui a enjoint de procéder à la démolition de deux bâtiments lui appartenant sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300256_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
par le maire de la commune d'Ajaccio sur la déclaration préalable déposée par Mme B A di Borgo pour la réalisation de travaux de rénovation et de mise aux normes énergétiques d'une habitation sur la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105698_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 par lequel le maire de la commune de Bruges a refusé de lui délivrer un permis pour la construction de 20 logements collectifs sur la parcelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003169_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Mme C est propriétaire sur le territoire de la commune de Prinsuéjols-Malbouzon d'une maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée section A n° 673.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202267_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
(SCCV) Boulevard de l'Ouest, le permis qu'il lui avait délivré le 12 juillet 2018 pour la construction d'un immeuble collectif de 43 logements sur un terrain situé 11/11 bis boulevard de l'Ouest (parcelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2303811_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ce plan a notamment classé en zone naturelle les parcelles cadastrées E 730 et E 1431 situées sur la commune de Chambles et une partie de la parcelle AK 110 implantée à Saint-Cyprien.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301738_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions " et qu'" une ruine
Source officiellePage 18 sur 23