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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203412_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
M. et Mme A... ont demandé à Nantes Métropole de lever l’emprise irrégulière constituée par la canalisation d’évacuation d’eaux pluviales implantée dans le sous-sol de la parcelle sur laquelle est implantée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005991_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
parcelle 41 fasse l'objet du même classement par souci d'équité ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506359_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
lors que l'architecte des Bâtiments de France n'a pas donné son avis sur le projet, situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ; - une partie de la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603242_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 16 décembre 2025 portant cessibilité des parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302539_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le maire de Bordeaux : - les a mis en demeure d'effectuer les travaux définitifs de mise en sécurité de l'immeuble situé 202 cours Saint-Louis à Bordeaux, parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2203168_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Ainsi, la critique formulée par la commune porte, non sur la voie d'accès, mais sur la voie de circulation interne à l'unité foncière, partiellement constituée d'une servitude de passage sur la parcelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2000833_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
de la parcelle cadastrée section AK n° 129.
Source officielleChambre 2
DTA_2000124_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le 6 avril 2020, Mme C a déposé une nouvelle demande de permis de construire pour la réalisation, sur la même parcelle, du même bâtiment.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302083_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrés le 22 mars et le 16 août 2023, la SAS Big Promotion, représentée par la SELAS Olszak et Levy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses
Source officielle7ème chambre
DTA_2305484_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A B, représentés par la Selas Olszak et Levy, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Rosheim a délivré à la SCCV La Source Saint-Odile un
Source officielle5ème chambre
DTA_2303009_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
urbain ; à titre subsidiaire, il est demandé l’annulation de l’arrêté en tant qu’il classe les parcelles en zone B de la ZDE.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302200_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Mme B, qui a levé le secret médical, révèle qu'elle souffre d'une insuffisance rénale terminale nécessitant une hémodialyse chronique à raison de trois séances par semaine.
Source officielle2ème chambre
DTA_2308792_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Si le requérant soutient que ces documents, par leur imprécision ou leurs contradictions, ne permettent pas de déterminer quelle infraction lui serait reprochée parcelle par parcelle, alors en tout état
Source officielle6ème Chambre
DTA_2012321_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Elle soutient que : - elle était légalement tenue d'acquérir la totalité de la parcelle, qui était entièrement soumise au droit de préemption urbain, alors même que seule une partie de cette parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400326_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Ils soutiennent que : En ce qui concerne l'intérêt à agir : - ils sont propriétaires d'une maison située sur une parcelle immédiatement voisine, au nord du terrain d'implantation du projet ; - le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002710_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D B sont propriétaires des parcelles cadastrées ZS 71, ZS 72, ZS 74, ZM 44 et ZH 134 situées sur le territoire des communes de Quiery-la-Motte et d'Izel-les-Equerchin.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2405939_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
commune de Brissac a sursis à statuer pour une durée de deux ans sur la demande de permis de construire modificatif déposée le 19 juin 2024 en vue de la construction d'une maison individuelle sur les parcelles
Source officielleChambre 3
DTA_2300691_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
écritures : 1°) d’annuler la délibération du 10 février 2023 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pierre-du-Champ a accepté de procéder à la vente au profit de M. et Mme C... d’une partie de la parcelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304148_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La parcelle cadastrée ZP n°1432 située sur le territoire de la commune de Montélimar (Drôme) a fait successivement l'objet de deux demandes émanant, pour la première de Mme B et, pour la seconde de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209604_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
permis de construire tenant à la démolition d'un bâtiment existant et à l'édification de deux bâtiments d'habitation collective comportant 34 logements à caractère social sur un terrain constitué des parcelles
Source officiellePage 18 sur 35