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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2527618_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleChambre 3P
DTA_2104380_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2417129_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sur l’étendue du litige : Il résulte des mentions du relevé d’information intégral du permis de conduire de Mme C..., édité le 16 juillet 2025, que les mentions relatives à l’infraction constatée le
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104725_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; la décision attaquée emporte a minima une perte de responsabilités dès lors que son nouveau poste consiste en la simple coordination des activités de
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2006626_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2101863_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305810_20240809
9 août 2024
9 août 2024
C G, représenté par Me Edith Faraut, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise médicale contradictoire afin de
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2201828_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
nationale, afin qu'elle procède de manière automatisée à la mise en forme, à l'impression et à l'expédition des décisions correspondantes, qui sont datées du jour de leur édition et revêtues du fac-similé
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2406721_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
D’autre part, si le R2I produit par le requérant fait bien état d’une perte de 1 point suite à l’infraction du 25 avril 2019, le R2I produit par le ministre en défense et édité le 12 septembre 2024, soit
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2404454_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A C, édité le 5 février 2025, produit en défense par le ministre de l'intérieur que, postérieurement à l'introduction de la requête, les mentions relatives à l'infraction commise le 15 mars 2024 a été
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400404_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En premier lieu, par son mémoire enregistré le 3 avril 2024, Mme A s'est désistée purement et simplement de ses conclusions tendant aux fins d'annulation et d'injonction relatives aux deux décisions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512328_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, le titre de séjour de l'intéressée ayant été édité.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514566_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507152_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il soutient qu’un récépissé de demande de titre de séjour a été édité le 23 octobre 2025 et que l’intéressé a été convoqué vendredi 24 octobre 2025 afin de venir le récupérer. M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602638_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il fait valoir qu’un nouveau récépissé est édité et qu’une convocation vient d’être envoyée à l’intéressé pour venir le retirer au guichet.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602985_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522785_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306715_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de la convoquer afin de lui remettre son titre de séjour s'il est édité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307684_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Considérant ce qui suit : 1.L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2303339_20250822
22 août 2025
22 août 2025
mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple
Source officiellePage 18 sur 49