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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2403088_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203266_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il apparaît dans la carte fournie dans ce document que le tènement en cause est exclu de l'espace proche du rivage.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000682_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
particulier quant à la collecte des déchets.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100724_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
l'Etat, interrompu les travaux de construction d'une maison individuelle d'une surface de plancher de 291,83 m² sur les parcelles cadastrées section D n° 1 489, 1 490, 1 491, 1 494 et 1 497 chemin des Rivaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302177_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Rivas, président de la formation de jugement, - et les observations de Me Jouneaux, représentant Mme A... C..., et celle-ci dans ses explications.
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
du présent chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301180_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B..., au paiement de l’amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 en cas de récidive ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301543_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... au paiement de l’amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 pour chaque jour où l’occupation a été constatée en application de l’article L. 2132-27 du code général de la propriété
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301599_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite Mme A au paiement de l'amende prévue par le décret
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301605_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 pour chaque jour où l'occupation a été constatée en application de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301612_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 pour chaque jour où l'occupation a été constatée en application de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301613_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 pour chaque jour où l'occupation a été constatée en application de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201280_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite la SAS Cappai Croisières et Mme A au paiement de l'amende prévue par le décret
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200772_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite les contrevenants au paiement de l'amende prévue par le décret
Source officielleJuge Unique
DTA_2400432_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue
Source officielleJuge Unique
DTA_2400433_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300398_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder
Source officielle2ème chambre
DTA_2300474_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205361_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101279_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A et la SARL "La Siesta" au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°
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