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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518277_20260219
19 février 2026
19 février 2026
les dispositions du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 citées au point 6 du présent jugement.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501892_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation".
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600207_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2401567_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 ; - le code
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2500022_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; - le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 ; - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - le décret n°
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510541_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406059_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B a transmis aux services de la préfecture la traduction de la copie intégrale de son acte de naissance et deux attestations de réussite.
Source officielle1ère chambre
DTA_2110168_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de la contre-valeur pour les années antérieures à 2008 a fait apparaître un « moins perçu », c’est-à-dire une dette, d’un montant de 177 605 euros qu’elle est autorisée à recouvrer en application du décret
Source officielle8ème chambre
DTA_2300852_20250818
18 août 2025
18 août 2025
a rapporté le décret du 26 octobre 2018 portant naturalisation de M.
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2501838_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207220_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de l'établissement public de coopération intercommunale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306500_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n 2015-1221 du 1er octobre 2015 ; - l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2404406_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En deuxième lieu, la décision attaquée vise l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 susvisé et indique que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114626_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il résulte des dispositions du II de l'article 4 du décret du 22 octobre 1955 et du II de l'article 5 du décret du 30 décembre 2005 que la preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie
Source officielle8ème chambre
DTA_2402976_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2413978_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301121_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Le corps d'inspection a émis un avis défavorable au renouvellement de son contrat. Cet avis mentionne que M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505511_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article 37-1 du même décret : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / 1° Son acte de naissance ; (…) ».
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314150_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407290_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que la décision attaquée ne constitue pas un acte faisant grief ; - le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte est infondé ; - la copie
Source officiellePage 18 sur 2920