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Cartier La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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Juge unique 1ère chambre

DTA_2101308_20230317

Administratif

17 mars 2023

Cartier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à

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1ère chambre

DTA_2100001_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Cartier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

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1ère chambre

DTA_2002089_20230404

Administratif

4 avril 2023

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1ère chambre

DTA_2002090_20220704

Administratif

4 juillet 2022

Cartier La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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1ère chambre

DTA_2202093_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

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Juge unique 1ère chambre

DTA_2202108_20250404

Administratif

4 avril 2025

Cartier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en

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1ère chambre

DTA_2202042_20230314

Administratif

14 mars 2023

Cartier La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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1ère chambre

DTA_2202051_20240109

Administratif

9 janvier 2024

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1ère chambre

DTA_2202088_20240703

Administratif

3 juillet 2024

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1ère chambre

DTA_2200048_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Lorsqu'une commune entend affirmer l'existence d'une créance à l'égard d'un tiers, il lui appartient, en dehors du cas du recouvrement de créances contractuelles, d'émettre un titre de recettes, dont le caractère

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1ère chambre

DTA_2100705_20231114

Administratif

14 novembre 2023

Cartier La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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1ère chambre

DTA_2102352_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Cartier La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

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1ère chambre

DTA_2101788_20230926

Administratif

26 septembre 2023

selon la puissance fiscale du véhicule mais selon un seuil de déclenchement de 133 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre que son véhicule, qui génère 118 grammes par kilomètre comme l'indique sa carte

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Juge unique 1ère chambre

DTA_2101938_20230317

Administratif

17 mars 2023

Cartier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires

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1ère chambre

DTA_2400421_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Cartier La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

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1ère chambre

DTA_2400535_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Cartier La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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1ère chambre

DTA_2400562_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Cartier La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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1ère chambre

DTA_2400649_20260203

Administratif

3 février 2026

termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

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1ère chambre

DTA_2400878_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Cartier La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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