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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207661_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
mise en œuvre par la société Rome Philatelie, et qu'elle ne pouvait déclarer la cession du bail.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2106739_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La société par actions simplifiée (SAS) KBC Bail immobilier France, qui a pour objet principal l'étude, le conseil et financement sous forme de crédit-bail immobilier de tous types de biens immeubles à
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204911_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301059_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il soutient que la décision en litige est dépourvue de fondement dès lors que le bail dudit locataire avait été résilié le 30 juin 2020 pour défaut d’assurance.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304117_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
qualité de bailleur, elle est tenue à certaines obligations, dont celle de fournir un bien conforme à la destination prévue au bail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107929_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L'Accueil familial du Bas-Rhin ", pris en la personne de son administrateur en exercice, représenté par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) de requalifier en contrat administratif les contrats de bail
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300918_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Bayle, juge des référés ; - les observations de Me Lanne, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206136_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Bayle, juge des référés ; - les observations de Me Meaude, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300361_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300583_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300591_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202055_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités. 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204687_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, Mme C A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409630_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte de ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503458_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
B... a demandé au préfet de rappeler à CDC Habitat ses obligations et de permettre la signature du bail en son seul nom.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205551_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
enregistrés le 5 juillet 2022, le 30 janvier 2023 et le 1er février 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404863_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il soutient que Mme A a signé, le 12 février 2024, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209920_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
de la notification de la décision de la commission de médiation du Val-de-Marne en date du 10 septembre 2018 ; 3°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement décent et durable adapté à ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206007_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que Mme C a signé un bail le 20 juillet 2022 pour un logement correspondant à ses besoins et capacités. La requête a été communiquée à Mme C qui n'a pas présenté d'observations.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203170_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A a signé un bail le 3 janvier 2022 pour un logement correspondant à ses besoins et capacités situé à Meulan-en-Yvelines. La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas présenté d'observations.
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