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Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la

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1ère Chambre

DTA_2100383_20231222

Administratif

22 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

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1ère Chambre

DTA_2100386_20231222

Administratif

22 décembre 2023

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1ère Chambre

DTA_2100382_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Il soutient que : - l'auteur du titre est compétent ; - le titre respecte les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales car le bordereau de titres de

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1ère Chambre

DTA_2401851_20250425

Administratif

25 avril 2025

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article R.

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9ème chambre

DTA_2010527_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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3ème chambre

DTA_2207176_20230526

Administratif

26 mai 2023

préalable à compter du 26 janvier 2023, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code.

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Chambre 3P

DTA_2305093_20240115

Administratif

15 janvier 2024

B soutient que : * la décision, insuffisamment motivée en droit et en fait, méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les

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10ème chambre

DTA_2315047_20260331

Administratif

31 mars 2026

En premier lieu, aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.

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4ème Chambre

DTA_2106705_20240626

Administratif

26 juin 2024

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R.*424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la

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2ème chambre

DTA_2200252_20230526

Administratif

26 mai 2023

de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

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1ère Chambre

DTA_2103198_20240718

Administratif

18 juillet 2024

Par un mémoire du 24 juin 2024, les requérants ont présenté des observations sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.

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1ère Chambre

DTA_2005045_20230713

Administratif

13 juillet 2023

C doit être regardé comme constituant une extension de l'urbanisation en continuité d'un village existant conformément aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

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1ère Chambre

DTA_2400001_20250604

Administratif

4 juin 2025

- elle méconnait l'article U10 relative aux affouillements et exhaussements ; - elle méconnait l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - elle méconnait l'article 112-6 du code

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2ème chambre

DTA_2110388_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Z G et Mme V E, le premier nommé ayant la qualité de représentant unique pour l'application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, alors représentés par Me Bouzerda, demandent au tribunal

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4ème Chambre

DTA_1913195_20230331

Administratif

31 mars 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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6ème Chambre

DTA_2003875_20221021

Administratif

21 octobre 2022

que le projet méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.

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1ère Chambre

DTA_2306324_20250114

Administratif

14 janvier 2025

D'autre part, l'article 109 du code général des impôts dispose : " 1.

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2ème Chambre

DTA_2204486_20250804

Administratif

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 151-24 dudit code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

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5ème chambre

DTA_2402240_20250701

Administratif

1 juillet 2025

des familles ; / 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. » et l’article L. 151-35 du même code dispose : « (…) lorsque les logements

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