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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - Juge unique
DTA_2104188_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401348_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d’étude,
Source officielle4ème chambre
DTA_2400609_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. (…) » Aux termes de l’article 258 de ce code : « I. – (…) lorsque le lieu
Source officielle8ème chambre
DTA_2205655_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012002_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, notamment son article 60 ; - l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017
Source officielleChambre 2
DTA_2302074_20260212
12 février 2026
12 février 2026
désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104804_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En application de l'article 1231-6 du code civil, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
irrecevable, à titre subsidiaire, comme non fondée et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200943_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2301191_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : " () / 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110201_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'instruction a été close le 20 novembre 2023 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300483_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400595_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104684_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle3ème chambre
DTA_2301816_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. II.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301817_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. II.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323530_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300196_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
par cas en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - il a été obtenu par fraude au regard de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne s'implante pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100238_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officiellePage 18 sur 86