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71 446 résultats pour « Article S 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508746_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2402841_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503163_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2218806_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206013_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305943_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Il a sollicité, le 24 avril 2017, un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", en application du 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201517_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103939_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 2019 imposant des prescriptions complémentaires à la société Steelmag International, qui reprend les dispositions de l'article L. 214-8 du code de l'environnement

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TA

2ème Chambre

DTA_2214180_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005033_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il incombe donc à la société, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, de démontrer le caractère exagéré des impositions en litige.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003812_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

est contraire aux dispositions de l'article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300100_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504375_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2309948_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

En outre, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont les stipulations ont été reprises à l'article 4 de la Charte des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307696_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de cette demande ou, à défaut

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TA

4 ème Chambre

DTA_2303424_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304959_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400228_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2313139_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2104833_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 414-4 du code de justice administrative : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-

Source officielle

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