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8 745 résultats pour « Article REF 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217463_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à elle-même en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217508_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à elle-même en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520260_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et en cas de refus de l’aide juridictionnelle, de la même somme à son profit sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520066_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et en cas de refus de l’aide juridictionnelle, de la même somme à leur profit sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

Magistrat M. Loustalot-Jaubert

DTA_2504673_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Loustalot-Jaubert, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2310575_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2600474_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 ; en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200974_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2226579_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405002_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216146_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402936_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

L. 761- de la loi du 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501687_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503325_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

C pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403279_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606443_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2415145_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400160_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L’article 20-1 du même code dispose : « La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. » Enfin, aux termes de l’article 30 de ce code :

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110031_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Elle soutient que : - les décisions attaquées ne sont pas motivées ; - la décision portant refus de rendez-vous méconnait les dispositions de l'article R.311-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500570_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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