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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301589_20230224
24 février 2023
24 février 2023
un débit de boissons doit être regardé comme un établissement recevant du public au sens de l'article R.143-2 du code de la construction et de l'habitation ; l'association n'a accompli aucune démarches
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317627_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200542_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser
Source officielle2ème chambre
DTA_2206183_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts dans sa version alors applicable : « (…) Les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500013_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens exposés par M. D sont infondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302957_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge du département d’Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203717_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu : le code de la route ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102682_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401461_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Au demeurant, il vise tous les articles du même code, dont notamment un autre article, puisqu’il y est indiqué « Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, son article L. 2212-1
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219266_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103121_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1909233_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006984_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B est rejetée Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Haute-Savoie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501740_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201854_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202908_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle2ème chambre
DTA_2505073_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Et aux termes de l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l’objet d’une dérogation au titre du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207086_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403403_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePage 18 sur 222