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Aux termes de l’article 37 de l’annexe IV au code général des impôts : « La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts doit

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2326490_20251015

Administratif

15 octobre 2025

et de 131 009 euros pour l’année 2021, rappels qui ont été assortis de la majoration de 10 % prévue par l’article 1728-1 du code général des impôts.

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Juge unique chambre 5

DTA_2203389_20250729

Administratif

29 juillet 2025

L'article 310 Q de l'annexe II audit code dispose que : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce

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8ème chambre

DTA_2200766_20231206

Administratif

6 décembre 2023

II.- A.- Sans qu'y fasse obstacle l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, le contrôle du respect de l'obligation prévue au I du présent article est assuré : 1° En ce qui concerne les salariés

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4ème Chambre

DTA_2101377_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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2ème Chambre

DTA_2103112_20231229

Administratif

29 décembre 2023

D'autre part, l'administration n'a pas livré, au paragraphe n° 30 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, une interprétation de l'article 257 bis du code général des impôts autre que celle dont il vient d'être fait

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7éme chambre

DTA_2109689_20230629

Administratif

29 juin 2023

Aux termes de l'article 47 de l'annexe II au même code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour

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4ème chambre

DTA_2102640_20240516

Administratif

16 mai 2024

de la requête et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge des requérants à son profit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2203144_20240924

Administratif

24 septembre 2024

Aux termes de l'article 269 du même code : " / 2.

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3ème chambre

DTA_2205740_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Enfin, aux termes du IV de ce même article, également dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2019 : « Pour l’appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502577_20250925

Administratif

25 septembre 2025

7, ni commettre une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 420-1 et suivants du code de l'environnement, en particulier l'article R. 424-1 du code de l'environnement qui lui permet

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1ère chambre

DTA_2300852_20250610

Administratif

10 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable

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