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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505722_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.
Source officielleChambre 3P
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija
DTA_2302084_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 15 heures 00, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505003_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304185_20230803
3 août 2023
3 août 2023
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 et 61 du décret du 28 décembre 2020.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202838_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 5 et de l'article 35 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article 4 de la directive 2013/32 du 26 juin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201386_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B n'établit pas que la préfète de la Gironde aurait méconnu les dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 4, 5, 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304215_20230808
8 août 2023
8 août 2023
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 et 61 du décret du 28 décembre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303140_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 19, paragraphe 4, et à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, ne peut procéder au transfert dans le délai normal
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300511_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300519_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207511_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
B en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne le cadre juridique : D’une part, aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308465_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2306723_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504755_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 7 61-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502514_20250822
22 août 2025
22 août 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202389_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au profit de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202390_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au profit de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401888_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Milbach en application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300139_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
son propre bénéfice sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 18 sur 115