Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002508_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Article 6 : La commune de Saint-Ambroix versera à Mme et à M. C une somme globale de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2511438_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2515663_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 51 de la Charte : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305961_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006035_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
D É C I D E : Article 1er : L'AP-HM est condamnée à payer à Mme F la somme de 51 271 euros, dont il convient de déduire la somme de 5 000 euros déjà versée par la SHAM.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514467_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Article 2 : Il est enjoint à l’OFII de proposer, dans les meilleurs délais, une place d’hébergement à M. et Mme C... dans une des structures mentionnées à l'article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311809_20240801
1 août 2024
1 août 2024
L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement définit le producteur de déchets comme étant " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue
Source officielle7éme chambre
DTA_2202152_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il s'ensuit que la société requérante n'est pas recevable, par la présente requête, à demander également la décharge de la somme mise à sa charge au titre de la pénalité prévue à l'article 1759 du code
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2200081_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Et aux termes de l'article 51 de la même charte, relatif à son champ d'application : " 1.
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2200082_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Et aux termes de l'article 51 de la même charte, relatif à son champ d'application : " 1.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300045_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielle7éme chambre
DTA_2103182_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. BQ...
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2209393_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, L. 542-3, le 4° de l'article L. 611-1 et L. 721-3, L. 721-4 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301211_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
reconnue imputable au service le 24 octobre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de la région Normandie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201803_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
4, 19 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'illégalité de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201804_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
4, 19 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'illégalité de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2400956_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
février 2018 et le 31 décembre 2022 ; 4°) de mettre à la charge du CHI du Pays du Revermont une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300540_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404017_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officiellePage 18 sur 77