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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400172_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_1903780_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle5ème chambre
DTA_2107764_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902267_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301670_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 422-3 du code général de la fonction publique et de l’article 34 du décret du 26 décembre 2007 dès lors qu’elle remplit les conditions pour en bénéficier et que la collectivité s’était initialement
Source officielle1ère chambre
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ainsi, la fin de non-recevoir pour tardiveté en application des dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative doit être écartée. 25.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401189_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En ce qui concerne la responsabilité pour faute : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable
Source officielle1ère chambre
DTA_2101225_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102980_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400297_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
aux plafonds et aux délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l'article L. 643-6 du même code ainsi
Source officielle4ème chambre
DTA_1911832_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108793_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2201388_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées le 2 mai 2024 que le jugement à intervenir était susceptible de s'appuyer sur un moyen relevé d'office
Source officielle1ère chambre
DTA_2003418_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
R. 421-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103718_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle2ème chambre
DTA_2002089_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908787_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par ordonnance du 17 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102396_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par un courrier du 19 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300031_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301424_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officiellePage 18 sur 22