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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2212778_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200912_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Dès lors, il relève d'un secteur déjà urbanisé, au sens des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et du III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505475_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300196_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304321_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4
Source officielle2ème chambre
DTA_2205579_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204115_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600350_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Selon l’article L. 2112-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées
Source officielle5ème chambre
DTA_2006716_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100586_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L'article R. 761-4 du même code dispose que : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105192_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
la caisse des dépôts et consignation la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002088_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
R. 1424-39 et R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales ; - le SDIS du Lot a méconnu le droit de grève, et notamment l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère chambre
DTA_2100639_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401756_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; () ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103759_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 44-II : " L'indemnité de licenciement précitée n'est pas due lorsque l'agent : () refuse sans motif légitime, constaté comme tel en application de l'article 42 - II, un emploi équivalent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108561_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
R. 421-2 du code de justice administrative et de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309245_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400753_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300721_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
prévue à l'article R. 423-42.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300053_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ". 4.
Source officiellePage 18 sur 114