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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2202798_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations
Source officielle5ème chambre
DTA_2301242_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, l’article L. 513-1 du code général de la fonction publique définit le détachement comme étant « (…) la position du fonctionnaire placé hors de son
Source officielle1ère chambre
DTA_2202523_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 325-1 à L. 325-3. ». 7.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301160_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire : " La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie
Source officielle1ère chambre
DTA_2202265_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
R. 323-14 du code de la route et 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991, ne prévoit pas d'information des intéressés de leur droit de se taire, elle entend invoquer l'inconstitutionnalité de ces articles en
Source officielleChambre 3
DTA_2300472_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300459_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100675_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
R. 741-12 du code de justice administrative et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de cette commune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207443_20250203
3 février 2025
3 février 2025
2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500111_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304330_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 161-4 du code de l’urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est illégal.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1906363_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; - le code de
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100747_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005416_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de 50 321 euros. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203822_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
infondée.
Source officielleChambre 1
DTA_2102121_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7ème chambre
DTA_2101039_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'article VI correspondant aux " conditions générales " indique, de façon imprécise, que " le locataire paiera la quote part des charges qui peuvent lui incomber ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302164_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
à l'opération, le pétitionnaire peut prendre à sa charge le coût des travaux de sorte que les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne peuvent lui être opposées ; - le motif substitué
Source officielle3ème chambre
DTA_2210287_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 331-9 code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 331-
Source officielle7ème Chambre
DTA_1916252_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Article 5 : La communauté d'agglomération Val Parisis versera à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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