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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique chambre 1
DTA_2100948_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601927_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur les conclusions sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence
Source officielle4ème chambre
DTA_2300397_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Selon l'article 170 du même code : " 1.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2502525_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100766_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La totalité des avantages familiaux. / Toutefois les maxima prévus à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale sont applicables dans les cas visés au présent paragraphe. / II - Lorsque l'agent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100480_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302882_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500663_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000194_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dispose que : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000526_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2106317_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103037_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102019_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
par l'administration ; - si l'activité exercée sur la parcelle dont s'agit est appréciée, comme le préconise l'administration, en vertu de l'article 324 A de l'annexe III du code général des impôts
Source officielle2ème chambre
DTA_2008134_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait la prescription édictée par l'article 321 du code civil ; - elle méconnait les articles L.313-11 6
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2104656_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004962_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109512_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600673_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200531_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en
Source officielle1ère chambre
DTA_2200533_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en
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