CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

caporal de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-2 et L. 325-13 du code général de la fonction

Source officielle

Juge unique chambre 1

DTA_2201811_20240507

Administratif

7 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404848_20240729

Administratif

29 juillet 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200068_20230302

Administratif

2 mars 2023

le défrichement avec réserves de la parcelle cadastrée section E n° 327 ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

4ème chambre

DTA_2201813_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre

Source officielle

3ème chambre JU

DTA_2201742_20240717

Administratif

17 juillet 2024

° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs

Source officielle

9ème chambre

DTA_2104336_20221028

Administratif

28 octobre 2022

1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304174_20231023

Administratif

23 octobre 2023

B une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2100766_20240703

Administratif

3 juillet 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2109512_20250129

Administratif

29 janvier 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2103037_20240625

Administratif

25 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2100542_20231018

Administratif

18 octobre 2023

ne lui a pas notifié son titre avant le 1er juin 2019 dans les conditions prévues aux articles 669 et 670 du code de procédure civile ; - le versement du trop-versé au titre du complément forfaitaire

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2012377_20221006

Administratif

6 octobre 2022

à 211, 367 et 767 du code civil (). / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2000414_20221214

Administratif

14 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2302882_20260421

Administratif

21 avril 2026

E... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2204014_20241125

Administratif

25 novembre 2024

distribuées, sous peine de s'exposer à une amende en application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts.

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500663_20250505

Administratif

5 mai 2025

800 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Page 18 sur 121

← Précédent Suivant →

2 402 résultats pour « Article 323-1 Code inconnu »

2 402 résultats pour « Article 323-1 Code inconnu »