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2 357 résultats pour « Article 322-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre JU

DTA_2300525_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300520_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300521_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300526_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300527_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302243_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

L’article 38 de ce code : « (…) /2.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2107062_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'alinéa 5 de l'article R. 223-3 du code de la route : " Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202827_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601927_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Par une requête enregistrée le 5 février 2026, la communauté d’agglomération « Melun Val-de-Seine », demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300893_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 3252-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l’article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217885_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

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TA

2ème Chambre

DTA_2201098_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Matière le versement de la somme de 3 344 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100035_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

de l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

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TA

1ère Chambre

DTA_1902170_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L. 325-9 du code de la route.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000414_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

à l'article L.16. ". 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100003_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Pour les IJSS versées pour la période du 1er mars au 5 juillet 2017 sur la paie d'août 2017, le délai de prescription biennal institué par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 a ainsi

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TA

4ème chambre

DTA_2104386_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

R. 322-9 du code de la route.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100542_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

ne lui a pas notifié son titre avant le 1er juin 2019 dans les conditions prévues aux articles 669 et 670 du code de procédure civile ; - le versement du trop-versé au titre du complément forfaitaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301048_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

et au représentant de l'Etat dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département prévu à l'article L. 3221-5. » Aux termes de l’article L. 2213-1 de

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TA

5ème Chambre

DTA_2202876_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par lettre en date du 30 mai 2022, Me Chaboussou a indiqué qu'en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, l'association Ma Terre a été désignée comme étant

Source officielle

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