Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2303372_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Nîmes : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « (…) Les établissements, services et organismes susmentionnés sont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007275_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
R. 431-30 du l'urbanisme et des dispositions des articles R. 111-19-18, R. 111-19-18 et R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation ; -l'arrêté portant délivrance d'un permis de construire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005050_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de tous succombant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103712_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1152 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202119_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, celui-ci incombant au centre hospitalier de Laon, dont relèvent les membres de l'unité sanitaire de l'établissement, en application de l'article D. 115-3 du code pénitentiaire ; - la responsabilité
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116213_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
1759 du code général des impôts ; - la mise en demeure prévue à l'article 117 du code général des impôts est entachée d'un défaut de motivation, justifiant la décharge des amendes prévues à l'article
Source officielle5e chambre
DTA_2203964_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle7ème chambre
DTA_2209903_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de justice administrative : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle9ème chambre
DTA_2204889_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…)
Source officielle10ème chambre
DTA_2203396_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101395_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
111 du code général des impôts, le 1° du 1 de l'article 109 de ce code.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2309498_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale
Source officielle4ème chambre
DTA_2205199_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du titre de recettes collectif est adressée au redevable. ()/ En application de l'article L.111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2505283_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900767_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205725_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 1142-1 du code de la santé publique.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400671_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1099 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Lorsque l'imposition a été établie suivant la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve incombe
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902800_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2306865_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l’obligation de payer la somme de 110 321 euros diminuée d’un dégrèvement de la somme de 15 310 euros : l’action en recouvrement est prescrite.
Source officielleChambre 2
DTA_2102513_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. ()".
Source officiellePage 18 sur 48