Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2402527_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202472_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
R. 312-5 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001568_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102272_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article D. 311-18 du même code, " pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001350_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle10ème chambre
DTA_2305292_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article D. 312-4 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à
Source officielle8ème chambre
DTA_2300860_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427192_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302799_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme : « Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration, de rénovation, y compris énergétique
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318418_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116630_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A, qui prétend que l'administration ne lui aurait pas communiqué la totalité des pièces versées dans son dossier fiscal, ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L.311-1 du code des relations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400729_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration : « Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents
Source officielle2ème chambre
DTA_2201148_20230223
23 février 2023
23 février 2023
âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles () ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2011220_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2018497_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et
Source officielle3ème chambre
DTA_2006105_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle3ème chambre
DTA_2102982_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
la décharge de l'amende prévue par le 2° du I de l'article 1737 du code général des impôts et de la pénalité prévue par le a) de l'article 1729 du même code assortissant les rappels de taxe sur la valeur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506372_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () / Toulouse : () Lot () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306865_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... le 29 janvier 2018 a donné lieu par décision du 10 décembre 2018, à un dégrèvement à hauteur de 15 310 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500196_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En sixième lieu, aux termes de l’article R. 313-2 du code pénitentiaire : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration aux décisions
Source officiellePage 18 sur 146